Conditions Générales de Vente

Logo Camille Duteil Photographe

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Camille Duteil, artisan-photographe Siret 851 465 765 00010 code APE 7420Z demeurant à Blagnac (31700).

 

 

  1. Objet

 

Camille Duteil propose des prestations photographiques pour les particuliers tels que présentés sur le site Internet http://www.camilleduteil.com

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Par son utilisation du site Internet www.camilleduteil.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants.

 

 

2.   Réservation séance photo

 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail contact.camilleduteil@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site Internet.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

A la suite de la prise de contact, un guide en format PDF est envoyé au client pour lui transmettre quelques informations concernant la séance photo (tarifs, déroulement). 

Un acompte de 50% sera demandé pour bloquer la date de la séance photo.

L'acompte ne sera pas remboursé en cas d'annulation par le client. Par ailleurs, si l'annulation de la séance est dû, du fait de la photographe, la totalité de l'acompte sera remboursé au client. 

A défaut du paiement dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

 

 

3.    Déroulement de la séance

 

Le jour de la séance il est impératif que l'horaire du rendez-vous soit respecté. Tout retard de plus de 15 minutes sera déduit du temps prévu pour la séance. La photographe s'engage à être à l'heure au rendez-vous. Dans le cas contraire, si elle juge que le retard ne lui permet pas d'honorer la séance selon la prestation, le client pourra rattraper le retard en fin de séance ou reporter à plus tard, sans frais additionnel. Le photographe se déplace à domicile ou sur le lieu choisi avec le client. En cas de séance photo en extérieur, si la météo ne permet pas le bon déroulement de la séance, elle peut être reportée en accord avec le client avant la séance photo ou maintenue en s'adaptant aux conditions météorologiques.

 

4.      Prix

 

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Une photo supplémentaire est au prix de huit euros l’unité. Des frais de déplacement pourront être appliqués selon le lieu souhaité. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

 

 

5.     Paiement

 

Un acompte de 50% est demandé pour réserver une séance photo.

Le solde restant devra être réglé le jour J de la séance photo.

Les modes de paiements sont :

            -  L’espèce

            -  Le chèque bancaire à l’ordre de Camille Duteil (une pièce d’identité pourra être demandée)

            -  Le virement bancaire

 

Exceptionnellement, en cas de non règlement ou de non provision, le client pourra disposer d'un délai de 72 heures pour régler la prestation. Pour toute décision de rétractation du client avant la prestation, l'acompte ne sera pas remboursé.

 

 

6.     Remise des photographies

 

Après encaissement du solde, dans un délai de 3 semaines maximum suivant la séance photo, Camille Duteil envoie par mail un lien vers la galerie privée (avec mot de passe) où sont les photos qui sont retouchées et accompagnées d’un filigrane. Le client pourra ainsi choisir les photos incluses dans sa formule en appuyant sur le coeur qui s’affichera sur chaque photo. 

Par la suite, la Photographe vous livre les photos choisies sans filigrane sur la même galerie privée. Le client s'engage à télécharger les fichiers sous un délai de un mois, après quoi, les fichiers disparaitront. 

Dû à la nature de la prestation, aucun remboursement ne sera possible après la livraison des photos. 

Le format RAW (fichier brut) sont la propriété du photographe et ne pourront être remis au client.

La photographe ne livre jamais les photos brutes.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur. 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. 

La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une photographie qui ne correspond pas à son style photographique. Aucune photographie ne pourra être retouchée par le client au-dessus du traitement de la photographe. Le client prend en compte que le travail de la photographe est en constante évolution et que la prestation photographique est unique.

 

 

7.     Remise des tirages

 

La Photographe s’engage à envoyer les tirages offerts compris dans la formule choisie, par courrier au domicile du client sous un délai de un mois à partir de la livraison des photos.

 

 

8.      Annulation

 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance ne sera pas remboursé.

 

 

9.      Force majeure et Maladie

 

Camille Duteil se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Pour les séances en extérieur, l’annulation est possible si les conditions météo annoncent du très mauvais temps. Dans ce cas, d’autres créneaux horaires seront proposés au client ou une solution alternative.

 

 

10.     Problème technique et accident

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Camille Duteil de remettre le travail demandé, il sera reprogrammé une nouvelle séance photo dans les plus brefs délais.

 

 

11.     Propriété Intellectuelle

 

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur l'autorisation d'utilisation d'image et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Camille Duteil.

Camille Duteil se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

· Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe.

. Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales,

· Sites et galerie web personnels de la photographe

· Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, composites papiers et books personnels de la photographe…

. Réseau social consacrée uniquement à son statut de Photographe

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet ou réseaux sociaux par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Camille Duteil ».

 

 

12.     Conservation des fichiers numériques  

 

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

 

 

13.     Fichiers numériques et impression

 

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

 

14.    Modification des conditions générales

 

Camille Duteil se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

 

15.      Données à caractère personnel

 

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.camilleduteil.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Camille Duteil – 1 rue de l’Autan — 31700 Beauzelle.

 

 

16.    Loi Applicable

 

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse.